CARTE VERTE ENVIRONNEMENT
9 Rue Botha
95460  Ézanville
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Notre société sera fermée pour congés annuels du 15 au 30 juillet inclus.
Les commandes reçues pendant cette période seront traitées à compter du 1er août 2017.
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Conditions Générales de Vente

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société Carte Verte Environnement pour son site marchand, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance, au moment de la passation de votre commande et déclarez expressément les accepter sans réserve.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, notre responsabilité ne pourra être engagée.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme faisant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Carte Verte Environnement confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse courriel que vous aurez communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de votre commande et de la réception du paiement complet.
Carte Verte Environnement se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Lors de la validation de votre commande en ligne, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, il vous sera indiqué la date limite à laquelle Carte Verte Environnement s'engage à livrer votre commande.

Article L 121-20-3 du code de la consommation :
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1 En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La livraison est effectuée par poste ou transporteur selon le pays de destination En cas de défauts apparents, vous bénéficiez d'un droit de retour dans les conditions prévues à l'article 6.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné en cas de rupture de stock.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 3 jours pour une livraison en France et de 7 jours pour une livraison en Europe, pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

5. Transport

5.1 Les frais de port en France Métropolitaine sont déterminés en fonction du montant de la commande selon la grille ci jointe :

1 € à 29,99 € 6,10 € TTC
30,00 € à 79,99 € 7,90 € TTC
80,00 € à 199,99 € 9,90 € TTC
A partir de 200,00 € 12,00 € TTC

5.2 Les frais de port pour la Communauté Européenne sont forfaitaires : 22,00 €

5.3 Les frais de port pour les DOM TOM (en dehors de la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna) sont forfaitaires : 22,00 €

5.4 Les frais de port pour la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna sont forfaitaires : 35 € .

5.5 En dehors de la Communauté Européenne : nous contacter pour devis.

5.6 Délais de transports
Les délais de transport annoncés s'appliquent à partir du moment où la commande a été transmise à la Poste ou au transporteur. Les week-ends et les jours fériés doivent être ajoutés aux délais de transport annoncés. Ces derniers fluctuent entre 48h pour un colissimo normalement acheminé par la poste, et plusieurs jours par transporteur suivant la distance à couvrir

6. Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit. Carte Verte Environnement procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits et au remboursement des frais de transport pour le retour si les produits livrés sont abimés. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison à l’adresse ci-après. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Carte Verte Environnement 9 Rue Botha 95460 EZANVILLE

7. Prix

Tous les prix sont mentionnés en Euro.
Le prix mentionné sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Les prix indiqués sur votre confirmation de commande comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport des produits.
Pour les produits expédiés en dehors de la Communauté Economique Européenne, les prix sont facturés hors taxes. Dans ce cas, les droits de douane et autres taxes ne sont pas du ressort de Carte Verte Environnement qui se réserve le droit de refuser l’envoi, ce qui entraînera un remboursement intégral et sans délai des sommes versées.

8. Paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euro.
Le prix facturé est celui indiqué sur votre confirmation de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire :

1/ En ligne : au moyen du système de paiement sécurisé de Carte Verte Environnement. Avec le paiement sécurisé, la sécurité des transactions est traitée sur toute la chaîne internaute : banque, commerçant, cryptage SSL et sécurité des serveurs. Nous avons choisi l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet, qui permet de protéger et crypter toutes vos informations personnelles.

2/ Par chèque : sélectionnez ce mode de règlement en fin de processus de commande. Un N° de comme vous sera alors attribué, indiquez le au dos de votre chèque à libeller à l'ordre de Carte Verte Environnement, dûment complété, signé et envoyé à l'adresse suivante : Carte Verte Environnement 9 Rue Botha 95460 EZANVILLE. Votre commande sera validée et le colis expédié à réception de votre chèque.

3/ Par Paypal qui est un moyen sécurisé pour vos paiements en ligne. Par ce moyen, vous bénéficiez également du service remboursement gratuit de Payal. Voir les conditions d'utilisation du service Paypal.

4/ Par virement : sélectionnez ce mode de règlement en fin de processus de commande. Un N° de commande vous sera alors attribué, utilisez le comme libellé de votre virement

Titulaire du compte/Account Holder : CARTE VERTE ENVIRONNEMENT
Banque : BP RIVES DE PARIS
Domiciliation/Paying Bank : BPRIVES DOMONT EZANVILLE
Code banque : 10207
Code guichet : 00192
N°de compte : 71218022078
Clé Rib : 58
BIC (bank identification code) : CCBPFRPPMTG
IBAN (international Bank Account Number) : FR76 1020 7001 9271 2180 2207 858

5/ Par mandat administratif pour les établissements scolaires, les mairies et les établissements publiques. Pour cela nous retourner par fax au 01.34.29.60.75 le récapitulatif de votre commande avec la mention « bon pour accord », revêtu de votre cachet et de votre N° de commande interne.

9. Protection des informations nominales vous concernant.

Les informations nominales vous concernant sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. En l'absence de ces renseignements, la commande ne peut être validée et honorée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) N° 1729949 v o. Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. A cet effet, il vous suffit de nous en faire la demande, en mentionnant vos nom, prénom et adresse soit directement en ligne à notre adresse de contact mail soit par courrier adressé à : Carte Verte Environnement 9 Rue Botha 95460 EZANVILLE

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit des pays concernés par le lieu de destination. Carte Verte Environnement ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Carte Verte Environnement sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer son problème. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Carte Verte Environnement pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. En règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur que l'acheteur utilise les articles achetés de façon normale.
A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce est seul compétant, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

11. Garantie

En toute hypothèse, vous bénéficiez de la garantie légale relative aux vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que vous ayez fait la preuve du défaut caché, DRC doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si vous vous adressez aux tribunaux, vous devez le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

12. Réserve de Propriété

Notre Société se réserve la propriété des marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.

13. Propriété intellectuelle et droit des marques

Les marques commerciales et modèles d'imprimantes cités restent l'entière propriété de leurs dépositaires respectifs et ne sont indiqués que dans le seul but de vous informer de la compatibilité de nos produits.

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